Un débiteur insolvable affichant plus de 5 millions de dollars de dettes n’est pas condamné d’office à la faillite. Une alternative juridique se dessine, distincte du régime classique de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Certaines procédures prévues par ce texte permettent, dans des cas bien définis, de geler automatiquement les poursuites des créanciers sans qu’ils aient leur mot à dire, du moins au début. Les juges canadiens disposent d’une latitude considérable, si bien que les décisions varient sensiblement d’un dossier à l’autre. Et pour les détenteurs de titres garantis, la priorité tant espérée au moment du paiement n’est pas acquise d’avance : la hiérarchie se recompose au gré des décisions de justice.
Comprendre la LACC : origines et rôle dans le paysage juridique canadien
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) s’est progressivement imposée comme une pièce maîtresse du droit des affaires au Canada. Mise en place en 1933 pour éviter la liquidation hâtive des entreprises en difficulté, elle a accompagné les bouleversements économiques et les mutations du monde financier. Aujourd’hui, la LACC précise avec netteté le rôle et la place de chaque intervenant.
Lorsqu’une entreprise doit utiliser la procédure d’insolvabilité de la LACC, le tribunal se retrouve face à une tâche complexe : définir la nature exacte de chaque réclamation présentée. S’agit-il d’une dette classique ou d’une créance sur capitaux propres ? Ce détail fait toute la différence. Depuis la modification de 2009, la notion de créance sur capitaux propres va bien au-delà des actions : elle englobe aussi les bons de souscription, les options et tout droit d’acquérir des actions. Résultat, la LACC place ces créances en dernière position, après celles des créanciers dits traditionnels. Les actionnaires ne seront indemnisés qu’une fois l’ensemble des dettes apurées.
Pour mieux cerner ce que la LACC implique, il faut s’arrêter sur ses fondements :
- Le tribunal analyse la nature de chaque créance pour déterminer sa place dans la procédure.
- La LACC privilégie la continuité de l’activité tout en assurant la protection des créanciers.
- En cas de paiement, la dette arrive avant les droits liés au capital : les créanciers sont prioritaires, les actionnaires attendent leur tour.
Ce qui distingue la LACC, c’est sa capacité à s’adapter à la réalité propre de chaque entreprise en difficulté. Cette flexibilité autorise des solutions inédites, spécialement conçues pour affronter des situations d’insolvabilité où les réponses classiques ne suffisent plus.
À qui s’adresse la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ?
Le champ d’application de la LACC est clairement délimité. Elle ne concerne que les sociétés par actions ; les particuliers, sociétés de personnes et organismes à but non lucratif restent à l’écart. Lorsqu’une entreprise doit affronter une crise majeure, la LACC permet de bâtir un plan d’arrangement négocié avec l’ensemble des créanciers. Ces derniers sont répartis en groupes selon la nature et la priorité de leurs créances, et chaque groupe doit approuver les propositions à la majorité requise.
Mais l’entreprise débitrice n’est pas la seule à intervenir. D’autres parties prenantes peuvent faire valoir leurs droits. Les administrateurs et dirigeants peuvent solliciter une indemnisation pour les risques liés à leur gestion passée. Le preneur ferme (dans le cadre d’émissions de titres) ou le vérificateur disposent aussi de mécanismes spécifiques pour obtenir réparation en cas de préjudice. Quant à l’acheteur d’actions accréditives, il peut demander une compensation si un avantage fiscal disparaît suite à la restructuration.
Pour rendre plus lisible le paysage des principaux acteurs de la LACC, voici les profils concernés :
- Créanciers : garantis, chirographaires, obligataires, porteurs de billets
- Actionnaires : concernés par la hiérarchie des paiements, mais situés après les créanciers
- Administrateurs et dirigeants : susceptibles d’être visés par des réclamations et de demander une indemnisation
- Vérificateur, preneur ferme, acheteur d’actions accréditives : chacun possède des droits particuliers en cas de préjudice
Durant toute la procédure, le tribunal surveille l’équilibre des opérations et veille à ce que les intérêts de chacun soient pris en compte. Les intervenants doivent évaluer leurs propres risques, adapter leur stratégie et anticiper l’impact d’une restructuration menée sous le régime de la LACC.
Quels sont les droits et obligations des entreprises et des créanciers concernés ?
Les entreprises et créanciers qui relèvent de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) évoluent dans un cadre strictement balisé, modelé à la fois par la loi fédérale et l’interprétation des juges. Un point ressort : la suspension automatique des procédures individuelles contre l’entreprise. Ce gel donne le temps de réfléchir, négocier, et de poser les bases d’un plan de redressement. Pendant ce laps de temps, les créances sont inventoriées, les droits ordonnés, et l’assemblée des créanciers se structure.
Pour les sociétés qui recourent à la LACC, des exigences précises s’imposent : totale transparence sur la santé financière, collaboration étroite avec le contrôleur judiciaire, respect des termes de l’ordonnance initiale. Les dirigeants doivent exercer leur mission avec une diligence raisonnable et maintenir les contrôles internes nécessaires. Un point à surveiller : la qualité des polices d’assurance souscrites avant la survenue des difficultés, car la portée de la couverture peut peser lourd dans l’application des clauses d’indemnisation.
Du côté des créanciers, la LACC impose la déclaration des réclamations, la participation active aux assemblées, et l’acceptation des décisions collectives. Les créanciers garantis disposent d’une priorité, mais voient leurs droits suspendus pendant la procédure. La frontière entre dette et créance sur capitaux propres demeure déterminante : seules les dettes sont réglées en priorité, tandis que les droits attachés au capital (dividendes, rachats d’actions, remboursements) n’interviennent qu’en toute fin de parcours, après apurement du passif.
Pour clarifier les outils de protection et d’action disponibles, voici les leviers sur lesquels chaque acteur peut s’appuyer :
- Diligence raisonnable : permet aux dirigeants de justifier leurs choix lorsqu’ils ont procédé à toutes les vérifications nécessaires
- Clause d’indemnisation : instrument de gestion des risques, dont l’efficacité dépend de la solidité du garant
- Assurance : solution indispensable pour couvrir certains risques inhérents à la restructuration
Devant la complexité du dispositif, l’appui d’un conseiller juridique devient incontournable dès lors que l’on exerce comme preneur ferme, agent, administrateur ou dirigeant soucieux de sécuriser sa position et de mieux anticiper ses responsabilités.
LACC au Canada : enjeux pratiques et impacts sur les procédures de restructuration
La LACC rebat profondément les cartes dans la gestion des grandes restructurations au Canada. Dès que le tribunal rend sa première ordonnance, la société débitrice profite d’un arrêt immédiat des poursuites individuelles : cette pause change la donne et permet d’installer un dialogue formel avec les créanciers. Le contrôleur, nommé par la cour, occupe alors un rôle central : il veille au respect des engagements, rassemble les documents financiers à jour et assure la diffusion claire de l’information vers tous les acteurs.
À chaque étape, la société débitrice doit remettre des états financiers actualisés ou un état de l’encaisse. Ce n’est pas un simple passage obligé, mais une condition sine qua non. Selon les circonstances, l’entreprise doit fournir aussi tout document public de référence : prospectus, notes de service, circulaire d’offre publique d’achat. Cette règle s’inscrit dans la loi sur les valeurs mobilières, qui encadre la responsabilité civile lorsqu’une fausse information se retrouve sur le marché secondaire.
Le risque de litige n’est pas abstrait : un agent, administrateur ou preneur ferme qui néglige de partager une information pertinente, ou qui communique une déclaration erronée, s’expose à des poursuites fondées sur la législation fédérale ou provinciale. La Cour suprême du Canada a déjà précisé que signer un prospectus ou une note de service n’est jamais une démarche anodine.
Les effets concrets de la LACC en matière de gestion de crise se résument à trois aspects déterminants :
- Gel des recours : l’ordonnance du tribunal protège la société le temps des négociations
- Transparence financière : les états financiers et documents clés doivent être transmis au contrôleur
- Responsabilité civile : toute omission ou déclaration trompeuse peut entraîner des sanctions lourdes
La LACC ne se contente pas d’offrir un répit ; elle devient un outil puissant pour transformer la trajectoire d’une entreprise, à condition de l’utiliser avec discernement. Entre redressement possible et nécessité de tout repenser, l’avenir se joue dans la capacité des acteurs à tirer parti de ce cadre exigeant, et parfois à réinventer la manière dont s’organisent les rapports de force. Voilà le défi que chaque procédure laisse en héritage, à ceux qui voudront bien le relever.
