La prime OETH de 500 euros, ou prime OETH salarié (POS), était une aide versée à un salarié reconnu bénéficiaire de la loi de 2005 par l’association OETH, qui gère l’accord handicap du secteur sanitaire, social et médico-social associatif. Elle n’est plus accessible : l’association indique qu’elle n’est plus mobilisable et qu’il n’existe plus d’accord agréé depuis le 31 décembre 2025. Voici ce qu’elle couvrait, comment la demande se déposait et ce qui la remplace en 2026.
Prime OETH salarié : définition et montant de 500 euros
La prime OETH salarié finançait un geste en faveur d’un salarié en situation de handicap, au titre de l’accord de branche. Son montant de base était de 500 euros, ce qui explique la recherche « prime OETH 500 euros ».
A lire en complément : Bénéficiaires de l'OETH : qui sont-ils et quelles aides reçoivent-ils ?
Il passait à 1 000 euros pour trois profils : les salariés issus d’un ESAT, les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) et les salariés intégrés dans le dispositif d’emploi accompagné. Ces cas exigeaient un justificatif propre.
Le versement se faisait par virement direct sur le compte du salarié. Le chèque n’était plus utilisé.
A lire aussi : Conseils en droit du travail : Qui consulter ?
Salariés concernés : RQTH, OETH et établissement adhérent
La demande s’appuyait sur la copie du justificatif de statut de bénéficiaire de la loi de 2005, comme le détaillent les bénéficiaires de l’OETH et leurs aides. L’établissement employeur devait aussi relever de l’accord : il était repéré par le SIRET de la fiche de paie.
Il ne faut pas confondre les deux sigles. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est un titre individuel, tandis que l’OETH désigne l’obligation d’emploi qui pèse sur les employeurs.
La RQTH est une décision administrative demandée à la MDPH de son département, puis examinée par la CDAPH, qui répond sous 4 mois. Elle est accordée de 1 à 10 ans et reste renouvelable, le renouvellement se demandant 4 mois avant la fin du titre.
Qui verse la prime OETH et par quel circuit
Le salarié ne déposait pas le dossier seul : l’établissement adhérent faisait la demande depuis son espace adhérent OETH. L’équipe de l’association traitait ensuite le dossier et déclenchait le virement.
Parmi les pièces figurait un bulletin de salaire de moins de 3 mois, ou une attestation employeur téléchargeable sur l’espace adhérent. Pour un bulletin remis en ligne, voir ce qu’il faut savoir sur la fiche de paie dématérialisée.
Demande de prime OETH : étapes et pièces justificatives
Dans l’espace adhérent, l’établissement suivait ces étapes :
- ouvrir l’onglet « mes demandes de financement », créer une nouvelle demande et sélectionner l’établissement du salarié grâce au SIRET de sa fiche de paie, avec l’effectif en ETP ;
- choisir l’axe d’intervention, INTEGRER pour un salarié embauché depuis moins de 6 mois ou MAINTENIR au-delà, puis le champ POS ;
- renseigner le bénéficiaire, cocher si besoin le critère ouvrant les 1 000 euros avec son justificatif, puis indiquer l’objet de la demande ;
- joindre le RIB du salarié, valider les conditions et envoyer le dossier à l’équipe d’OETH.
Trois pièces étaient demandées : le justificatif du statut de bénéficiaire de la loi de 2005, un bulletin de salaire de moins de 3 mois ou une attestation employeur, et le RIB du salarié.
Pour la prime à 1 000 euros, il fallait ajouter le document mentionnant un passage en établissement protégé, l’attestation de demandeur d’emploi ou la convention de gestion de l’emploi accompagné. Les sources consultées ne donnent pas de délai de traitement.
Aides financières OETH et Agefiph : ce qui existe en 2026
L’association OETH acceptait les demandes de financement jusqu’au 31 décembre 2025, et les paiements sont clos au plus tard fin mai 2026. Elle ne publie pas de liste de fournitures éligibles pour cette prime, qui n’était pas un remboursement de dépenses.
Depuis janvier 2026, les aides individuelles relèvent du catalogue des services et des aides financières de l’Agefiph (Metodia), instruites par ses conseillers. L’OETH précise qu’il n’existe aucune équivalence de la prime dans ce catalogue et que les aides sont évaluées au cas par cas.
Les aides de droit commun suivent leurs propres règles, comme les conditions de revenu de la prime d’activité.
Prime OETH : points de vigilance sur un dossier
Un dossier déposé après le 31 décembre 2025 ne peut plus aboutir. Quand l’Agefiph demande si l’établissement dépend d’un accord, l’OETH recommande de répondre non, puisqu’il n’y a plus d’accord agréé depuis cette date.
Un titre de bénéficiaire expiré ou un bulletin de salaire de plus de 3 mois bloquait aussi la demande. Cette prime venait d’un accord de branche, à la différence des primes négociées avec l’employeur, comme la médaille du travail.
Un salarié qui a besoin d’une aide en 2026 passe donc par l’Agefiph, dont les conseillers examinent chaque situation. Le montant de 500 euros ne figure plus dans aucun catalogue.
