Le couperet tombe, net : la cessation d’activité d’une entreprise du bâtiment ne met pas un terme à la garantie décennale qui pèse sur ses réalisations. Même radiée, une société reste tenue d’assumer les conséquences des désordres relevant de cette garantie, tant que le délai légal court encore.
Lorsqu’un sinistre frappe après la fermeture de l’entreprise, c’est vers l’assureur décennal que se tournent les maîtres d’ouvrage pour obtenir réparation. L’absence de l’artisan ou du constructeur ne ferme donc pas la porte aux recours, mais les démarches peuvent se corser une fois la société disparue du paysage juridique.
Garantie décennale et cessation d’activité : ce qu’il faut savoir
Une chose est claire : la garantie décennale colle à la peau de l’entreprise, même après sa disparition. L’article 1792 du Code civil et la loi Spinetta ne laissent pas de place au doute : tout constructeur reste lié dix ans après la réception des travaux, qu’il intervienne en son nom propre ou sous celui d’une société. La responsabilité décennale couvre toutes les malfaçons majeures qui touchent la solidité ou l’utilisation normale de l’ouvrage.
L’assurance signée avant le début du chantier vous protège le temps imparti par la loi, même si l’entreprise est radiée ou liquidée. Le Code des assurances conserve cette protection pour le maître d’ouvrage et ses successeurs. Dans la pratique, c’est l’assureur qui reste le principal interlocuteur en cas de litige relevant de la garantie décennale.
Cependant, toute couverture décennale suppose un contrat en règle au moment des travaux et une déclaration conforme. Sans police active à la date du chantier, tout recours s’effondre. Il s’impose donc de pouvoir produire une attestation d’assurance, une facture ou un contrat démontrant le lien entre entreprise et client pour activer la responsabilité civile décennale.
Pour clarifier les mécanismes de la garantie décennale, retenez ces éléments essentiels :
- Garantie décennale : chaque professionnel intervenant, sur une construction neuve ou ancienne, doit y souscrire.
- Assurance responsabilité décennale : elle protège le maître d’ouvrage face aux désordres graves révélés après réception.
- Dommages couverts : seules les atteintes majeures à la solidité ou à l’usage du bâtiment entrent dans le périmètre.
Au moment des travaux de construction, vérifiez systématiquement l’attestation d’assurance décennale à jour avant de démarrer. Les protections offertes dépassent la simple présence de l’entreprise sur le terrain, dès lors que le bâti existe.
Que se passe-t-il pour la garantie décennale quand l’entreprise du BTP ferme ?
La fermeture d’une entreprise du BTP ne fait pas disparaître la garantie décennale. Après une liquidation judiciaire ou une radiation, ce ne sont pas les formalités administratives qui effacent la responsabilité, mais bien les conditions contractuelles établies lors des travaux et la réalité de l’assurance souscrite à cette époque.
Concrètement, même une décennale entreprise fermée continue de produire ses effets, puisque l’assurance veille sur l’ouvrage, indépendamment du sort de la société. Avoir en main un contrat ou une preuve de couverture fait toute la différence au moment de l’exposer.
Côté propriétaire ou assuré, il convient de mettre la main sur une attestation d’assurance responsabilité civile décennale et de conserver tout document contractuel : facture, acte de marché, titre de propriété évoquant l’entreprise défaillante. Ce sont ces pièces qui ouvriront la voie à un recours garantie décennale auprès de l’assurance concernée, pour toute réparation relevant de la garantie décennale entreprise.
En cas de défaut d’assurance ou de refus d’indemnisation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut parfois intervenir, dans le cadre de procédures strictes. Conserver toutes les traces écrites et contractuelles permet alors d’espérer une issue, même après la disparition officielle du constructeur.
Recours possibles en cas de sinistre : démarches et limites après la fermeture
Qu’un sinistre surgisse alors que les travaux couverts par la garantie décennale sont achevés et que l’entreprise fermée n’est plus joignable, la voie à suivre s’impose. L’assurance dommages-ouvrage s’avère la solution la plus efficace : elle accélère l’indemnisation, sans chercher immédiatement la responsabilité directe. Si elle fait défaut, il est alors nécessaire de saisir l’assureur décennale du constructeur.
Pour que la procédure avance, il faut d’abord réunir un dossier solide comprenant :
- une attestation d’assurance datant du début de chantier,
- des factures ou contrats détaillant la nature des travaux,
- des preuves de règlement,
- tout document visuel ou rapport d’expertise sur le dommage.
Ces justificatifs seront transmis directement à l’assureur indiqué sur l’attestation. À défaut d’identification claire, un cabinet de courtage, une plateforme spécialisée ou encore un syndic professionnel peut parfois aider à remonter la piste du contrat et de l’assurance d’origine.
Des limites existent toutefois. Seuls les dommages couverts initialement prévus dans le contrat seront pris en charge, dans la limite des plafonds et exclusions de la police. Parfois, le rôle du maître d’œuvre ou d’autres intervenants complique la procédure. Si véritablement aucune assurance valide ne répond, l’intervention du FGAO est envisageable, mais toujours sous conditions strictes.
Pourquoi consulter un professionnel reste essentiel face à une situation complexe
Dès qu’une garantie décennale entre en jeu pour une entreprise fermée, chaque faux pas peut entraîner des retards ou des blocages. Les règles du Code des assurances, de l’article 1792 du Code civil ou la loi Spinetta ne sont pas insurmontables, mais leur application réclame méthode et attention. Un simple oubli dans le dossier ou une mauvaise identification de l’assureur suffit à faire échouer la démarche.
L’accompagnement par un cabinet de courtage, un syndic ou une plateforme spécialisée permet d’éviter bien des écueils. Ces spécialistes disposent d’outils et d’astuces pour retrouver le bon assureur, reconstituer un dossier solide, exploiter les bases de données dédiées,qu’il s’agisse de l’ACPR ou de France Assureurs,et vérifier la viabilité d’un recours. Dans les situations de liquidation judiciaire, de manquement d’assurance ou de documents disparus, leur expertise accélère nettement la résolution du litige.
Un professionnel sait reconnaître sans délai les dates à retenir pour déclarer un sinistre, décrypter les subtilités des contrats d’assurance responsabilité décennale ou indiquer sans tergiverser s’il faut saisir le FGAO. Avec ce regard d’expert, on limite les délais d’attente et on cible les actions vraiment pertinentes pour aboutir. Maîtriser tous ces mécanismes évite au propriétaire de subir deux fois le préjudice : celui du désordre sur le bâti, et celui de la procédure qui s’enlise.
La décennale ne s’efface pas avec son entreprise d’origine. Elle poursuit son effet, implacable, jusqu’au dernier jour du délai légal. Quand le rideau tombe sur une société, rester vigilant sur les documents et s’entourer des bonnes compétences permet d’affronter les sinistres,et de ne pas laisser les fissures parler plus fort que la loi.
